Conditions générales de location
(Extrait du contrat de location)

Article 1 : Réservation

Le bateau est réservé lorsque le client a renvoyé la fiche de réservation renseignée, l'acompte demandé (30% du montant de la location), et que BLUE TOUCH a retourné au locataire la confirmation de sa réservation.

Article 2 : Règlement

Le locataire versera au plus tard le solde de la location 1 mois avant la période de location. Les sommes payées resteront acquises au loueur en cas de résiliation du fait du locataire pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de non paiement dans les délais (une assurance annulation peut être proposée en option). La période de location, et d'une façon générale toutes les modalités de ce contrat, ne pourront être modifiées qu'avec l'accord du loueur. Au cas d'une avarie survenue pendant la période précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue et il aura pleine faculté soit de mettre à disposition du locataire un bateau de dimensions sensiblement équivalentes, soit de restituer la somme versée sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution sera proportionnelle à la période de privation de jouissance.

Article 3 : Assurance

  Le loueur certifie que le propriétaire du bateau a souscrit une assurance garantissant le locataire sous réserve de la franchise (montant indiqué ci-dessus) des dégâts qu'il pourrait occasionner au bateau ou à ses équipements, et du recours des tiers tant pour les dégâts matériels que pour les dégâts corporels. Cette assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau, ni leurs biens personnels. Le loueur dégage toute responsabilité concernant les pertes ou dommage subis par le locataire, ses invités et, plus généralement toute personne se trouvant à bord du bateau.

Article 4 : Caution - état du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau et ses équipements en bon état, sauf les éventuelles indications réalisées dans l'inventaire contradictoire au départ. Lors de la restitution du bateau :

• Si le bateau et ses équipements sont en bon état conformément à l'inventaire, la caution lui est restituée dans les 2 jours ouvrés qui suivent la restitution.
• Si le bateau et certains de ses équipements sont détériorés ou manquants, le locataire est tenu d'en payer au loueur la remise en état ou le remplacement à l'identique,
• Si le bateau et ses équipements ne sont pas en parfait état de propreté, le locataire est tenu d'en payer les frais de nettoyage au loueur,
• Si la détérioration ou les pertes sont consécutives à un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article 3, le locataire sera tenu de payer au loueur les frais non couverts par l'assurance : franchise, gestion du sinistre, gardiennage, ...
• En cas d'avarie en cours de location, résultant ou non de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champs l'initiative de la réparation, sous sa responsabilité, et sous réserve que le montant de la réparation ne dépasse pas 10% de la caution. Si l'avarie résulte de l'usure normale du matériel, ces frais seront remboursés par le loueur, sur présentation de la facture et éventuellement des pièces défectueuses
• En cas d'avarie en cours de location, résultant ou non de l'usure normale du matériel, si le montant de la réparation dépasse 10% de la caution, le locataire doit prendre contact avec le loueur dans les plus brefs délais. Le locataire s'engage à rendre le bateau un jour plus tôt au cas ou une intervention serait nécessaire, pour ne pas retarder le locataire suivant.
• En cas d'avarie grave ou importante (dématage, voie d'eau, ...) le locataire est tenu de prendre toutes mesures d'urgence pour éviter l'aggravation du sinistre et d'aviser d'urgence l'assurance ou son représentant ET le loueur, en attendant instructions. En attendant ces instructions, le locataire est tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer l'intégralité des frais occasionnés par le sinistre.

La privation de jouissance consécutive aux éventuelles avaries survenues pendant la période de location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de la location. En cas de désaccord sur le montant des réparations/remplacement, un expert sera nommé par le loueur, au frais du locataire.

Article 5 : usage du bateau

Le locataire déclare qu'il a les connaissances et l'expérience nécessaires aux navigations qu'il va pratiquer, et les permis éventuellement exigés pour la conduite de ce bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord et l'équipage ne lui semblent pas avoir une expérience ou des connaissances suffisantes, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans ce cas, le loueur proposera au locataire, soit un skipper aux frais du locataire, soit de louer le bateau "à quai", avec interdiction absolue de déplacer le bateau. Le locataire s'engage à utiliser le bateau conformément aux règlements français et des pays visités, et, plus généralement, à en faire un usage responsable et paisible. Il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisées, à n'utiliser le bateau qu'en navigation de plaisance, à l'exclusion de toute opération commerciale ou participation à une compétition même en tant qu'organisateur. La sous-location et le prêt sont interdits. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une somme proportionnelle au montant de la location. En cas de confiscation du bateau, le locataire sera tenu de verser au loueur la valeur du bateau dans un délai d'un mois.

Article 6 : Retard

Le locataire est tenu de remettre le bateau au loueur à la date et à l'heure prévue sur le contrat, vide des affaires du locataire, et en parfait état. Dés son arrivée au port, le locataire doit prévenir le loueur et convenir d'un rendez vous pour réaliser l'inventaire du retour. Pour chaque jour de retard le locataire devra au loueur une somme égale au double du prix quotidien de la présente location, options comprises. Si le locataire n'est pas en mesure de ramener le bateau à l'heure dite au port de retour, il devra en aviser le loueur au moins 24 heures à l'avance, sous peine de lui devoir une indemnité supplémentaire de 2 jours de location. Si le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau au port de retour, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié. Les indemnités de retard restant dues au tarif ci-dessus.

Article 7 : Options

Les options proposées sont pour certaines, des prestations proposées par des partenaires du loueur. Elles sont rappelées dans ce contrat pour mémoire, mais font l'objet d'un contrat séparé dressé entre le locataire et le prestataire. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de ces prestations.

Article 8 : Assistance 24/24

Pendant toute la période de la location, le loueur propose au locataire une assistance téléphonique 24 heures sur 24. Le locataire peut y recourir pour demander conseil, ou explications sur le fonctionnement du bateau ou de ses équipements. Cependant le locataire reste seul juge des décisions qu'il prend, et le loueur dégage entièrement sa responsabilité quant aux conséquences des conseils qu'il pourrait être amené à donner au locataire. L'engagement du loueur se limite à une assistance téléphonique.

Article 9 : consommables

Les carburants, piles, gaz, réserve d'eau, et plus généralement, tous les consommables sont à la charge du locataire : le bateau est fourni par le loueur avec le plein de carburant, et d'une manière générale tous les consommables approvisionnés, le locataire est tenu de rendre le bateau dans le même état. A défaut, ces consommables seront facturés au locataire et retenu sur sa caution.

Article 10 : domiciliation

Pour toutes contestation relatives à l'exécution du présent contrat, et au cas où, après une tentative d'accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, attribution de juridiction serait faite exclusivement aux tribunaux de Marseille.